Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution du contrat de location de matériel de levage conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE. Elles s’appliquent à tout contrat de matériel de levage avec opérateur LE LOUEUR et le LOCATAIRE qui reconnait avoir pris connaissance et les accepte sans aucune réserves.
Les parties conviennent que tous autres documents émanant du LOCATAIRE, notamment ses conditions générales d’achat ne sont jamais opposables au LOUEUR.
Le LOUEUR se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit.
Lorsque le LOCATAIRE n’est pas l’utilisateur du matériel loué, il s’engage à les transmettre à l’utilisateur du matériel. Le LOCATAIRE et l’utilisateur sont solidairement responsables de l’exécution des présentes.
ARTICLE 1 – NATURE DU CONTRAT
Toute commande passée par le LOCATAIRE constitue un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et 1713s du Code Civil.
La conclusion du contrat s’effectue par le paiement en ligne des arrhes, ou par la pré-réservation avec le mode de paiement par chèque. Le solde de la prestation, ou la totalité de la prestation sont à régler au technicien avant la réalisation de l’intervention.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Lors de la commande, le LOCATAIRE doit communiquer les caractéristiques liées à l’adresse d’intervention. L’adresse précise, l’étage d’intervention et tous autres renseignements utiles et nécessaires au bon déroulement de l’opération.
2.2. Une commande est conclue depuis par le paiement en ligne des arrhes ou par la pré-réservation avec le mode de paiement par chèque ou CB via Paypal.
2.3. Tout report, annulation ou modification de commande doit être transmis au LOUEUR également par écrit pour acceptation par le LOUEUR.
2.4. En cas de report de commande par le LOCATAIRE, le LOCATAIRE peut être soumis à une refacturation si suppléments. Le report de la commande est soumis à la disponibilité des matériels.
2.5. En cas d’annulation de commande à moins de 48H00 de la date prévue d’intervention par le LOCATAIRE, une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à la moitié du prix sera due au LOUEUR.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
3.1. Le matériel est mis à disposition dans les locaux du LOUEUR ou dans tout autre endroit expressément précisé dans la commande. La mise à disposition se termine à la fin du temps de location préalablement défini dans le contrat de location.
3.2. Le LOUEUR ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté. Notamment intempérie, modification de règlementation,
Retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, et de leurs conséquences à l’égard du LOCATAIRE et/ou des tiers et ne sera ainsi redevable d’aucune indemnité à ce titre.
3.3. Le LOCATAIRE a pour obligation de signer la réception du matériel dès sa mise à disposition.
3.4. Le matériel mis à disposition du LOCATAIRE et réceptionné par lui sans réserve est réputé en bonne état de fonctionnement, de présentation, et posséder les caractéristiques demandées par le LOCATAIRE. Le LOUEUR s’engage à communiquer les rapports de contrôles périodiques sur demande du LOCATAIRE.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU MATERIEL
4.1. Le LOUEUR s’engage à mettre à disposition le matériel commandé par le « LOCATAIRE ». Les appareils de levage étant manipulés par les personnes salariées de la société MONTE MEUBLES SERVICEZ.
4.2. Le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le matériel loué en vue de procéder au levage de personnes, sauf si ce dernier est spécifiquement destiné à cet usage.
4.3. Le LOCATAIRE prendra toutes mesures nécessaires à assurer le respect des règles en matière d’environnement.
4.4. Le LOCATAIRE déterminera sous sa seule responsabilité l’emplacement où il fera travailler le matériel loué ainsi que les trajets à travers le chantier pour parvenir au lieu d’intervention puis pour en repartir.
4.5. Préalablement à l’utilisation du matériel, Le LOCATAIRE doit prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci s’effectue en toute sécurité dans la zone d’installation et d’opération de l’engin et plus particulièrement procéder au débranchement des lignes électriques et à la signalisation des canalisations et des éléments pouvant créer un risque
4.6. Le LOCATAIRE devra assurer la présence permanente d’un chef de manœuvre, dès l’arrivée du matériel sur le lieu d’utilisation jusqu’à son départ.
ARTICLE 5 – IMMOBILISATION
5.1. Si au cours de la location et quelle qu’en soit la cause, le matériel subit des dommages nécessitant des réparations, la location sera prolongée de la durée d’immobilisation du matériel jusqu’à complète réparation. Dans ce cas l’immobilisation dus au LOUEUR par le LOCATAIRE sera calculée sur la base du prix de la location convenu minorée de 30 pour cent.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
6.1. Responsabilité du Locataire
6.1.1. A compter de la mise disposition du matériel et de ses accessoires, le LOCATAIRE s’engage à proposer un lieu d’intervention conforme aux éléments figurants dans la commande.
6.1.2 Le LOCATAIRE, doit avoir réservé les emplacements, le LOCATAIRE doit avoir vérifié l’emplacement d’intervention.
6.2. Responsabilité du Loueur
6.2.1. La responsabilité du loueur ne peut être engagée que sur des dommages résultant d’un vice caché du matériel loué. L’exécution par le personnel de conduite d’instructions ou d’un travail donné par le LOCATAIRE ou son préposé, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du LOUEUR.
6.2.2. La responsabilité du LOUEUR ne pourra valablement être engagée qu’à la condition que les dommages et les circonstances à l’origine de sa survenance seraient mentionnées sur le bulletin de location et soient confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au LOUEUR au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la survenance du dommage.
6.2.3. Par convention expresse, la responsabilité du LOUEUR, toutes causes confondues est limitée au montant de 150.000 Euros. La réparation des dommages de toutes natures sera en conséquent strictement limitée à ce montant, le LOCATAIRE et ses assureurs renonçant à tout recours contre le LOUEUR et ses assureurs au-delà de ce plafond.
ARTICLE 7 – PRESCRIPTION
Les actions en responsabilité contractuelle du LOUEUR à l’encontre du LOCATAIRE et réciproquement se prescrivent dans le délai d’une année à compter de la date de survenance du dommage.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
8.1. Le LOCATAIRE reconnait avoir souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) notoirement solvable(s), une police d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de ses activités professionnelle et de sa qualité de LOCATAIRE, et couvrant notamment le bien manutentionné ainsi que le matériel loué.
8.2. Le LOCATAIRE s’engage à en attester la souscription et le paiement des primes à première demande du LOUEUR.
ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION
9.1. Le LOUEUR a la possibilité de résilier sans prévis la location dans le cas d’une utilisation du matériel non conforme à la commande ou contraire aux règles de sécurité ou en cas de non- respect de l’obligation d’assurance du LOCATAIRE.
9.2. Le LOUEUR aura par ailleurs la faculté de résilier le contrat de location sans préavis en cas d’inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations au titre du contrat de location, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.
9.3. La location sera résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité du LOCATAIRE pour quelque cause que ce soit.
9.4. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE devra restituer immédiatement le matériel au loueur et s’acquitter de soixante-dix pour cent du prix prévu pour la location.
ARTICLE 10 – PRIX DE LOCATION
Les prix de location comprennent : le matériel, le carburant, le lubrifiant, l’entretien normal du matériel, le personnel de conduite, mais ne comprennent pas les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient (tels que demande d’autorisation, frais de balisage, etc….) qui restent à la charge du LOCATAIRE.
Les tarifs sont définis comme suivants :
Le passage /1h : 165 € H.T
La ½ journée : 249 € H.T
La journée : 440 € – H.T
1 heure supplémentaire : 40 € – H.T
ARTICLE 11 – PAIEMENT
11.0. La commande est passée sur www.locationmontecharge.fr , par l’email de confirmation de commande envoyé par la société MONTE MEUBLES SERVICES. La commande est confirmée par le paiement de l’intégralité de la prestation ou par la pré-réservation avec paiement par chèques.
La pré-réservation par chèques ne sera confirmée qu’à l’envoi d’un devis de location signé et accepté par les deux parties, le LOUEUR et le LOCATAIRE
Tous les tarifs seront affichés en euros et TTC pour la demande d’affichage en TTC pour les clients particuliers. Et les tarifs seront affichés en euros et HT pour la demande d’affichage en HT pour les clients professionnels.
Le montant versé à la commande correspond à 100% du prix TTC annoncé de l’Opération de location. En cas de paiement par chèques, la totalité du paiement s’effectue au début de l’intervention.
Les transactions seront sécurisées et transiteront par la société STRIPE : https://stripe.com/fr/terms qui procédera à l’encaissement des fonds versés par le Client au nom et pour le compte de l’Entreprise de Déménagement Choisie.
11.1. Les conditions de paiement sont celles indiquées sur le bon de location, En l’absence de stipulations particulières, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (art I..441 du code de commerce)
11.2 En cas de non-respect de ces délais de paiement, le LOCATAIRE sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
11.3. Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Tout contrat de location est soumis au droit français.
En cas de litige ou de contestation, à défaut du règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, la juridiction du lieu du siège social du LOUEUR sera seule compétente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 13- DUREE DE LOCATION
La durée de location est définie comme suivant :
Une heure
Deux heures
Trois heures
Quatre heures (demi-journée)
Cinq heures
Six heures
Sept heures
Huit heures (Journée)
La durée de location est définie par le LOCATAIRE, ainsi des moyens matériels et humains sont mis à la disposition du LOCATAIRE afin de pouvoir réaliser ses opérations de manutentions. L’Entreprise MONTE MEUBLES SERVICES est alors tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Les tarifs sont définis comme suivants :
Le passage /1h : 165 € H.T
La ½ journée : 249 € H.T
La journée : 440 € – H.T
1 heure supplémentaire : 40 € – H.T
En cas de dépassement des heures de locations, le LOCATAIRE se verra facturer d’un supplément égal à la durée de location supplémentaire.
Le démarrage de la prestation s’effectue à l’installation complète et définitive du matériel de location. En cas de retard du LOCATAIRE, pénalisant ainsi le positionnement du matériel, le LOUEUR se réserve le droit de facturer un supplément équivalent en heure à l’attente.
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